Ne cherchez pas ailleurs,
votre coup de coeur se trouve sur le littoralRechercher

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DU SITE INTERNET LITTORAL PROPERTIES

 

    A. MENTIONS LEGALES

L'édition et l'exploitation des sites web et mobile www.littoral-properties.fr est assurée par la société IMMO-SEA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 840 743 546, dont le siège social se situe rue Clément Desmaisons Résidence "les Marines du Hérel", 50400 Granville. TVA Intracommunautaire : FR81840743546

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier HEBERT, en sa qualité de Président de la Société IMMO-SEA.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur peut contacter la Société IMMO-SEA : 
    • par courriel : contact@littoral-properties.fr
    • par courrier à l'adresse suivante : IMMO-SEA SASU (Littoral Properties – Services Clients) – Rue clément Desmaisons, Résidence Les Marines du Hérel 50400 GRANVILLE.

L'hébergeur des sites web et mobile www.littoral-properties.fr, accessibles à l'adresse "https://www.littoral-properties.fr" est la société OVH, société par actions simplifiés – SAS au capital de 10 069 020 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous  le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX France.
   

B. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


DEFINITIONS
"Société" et/ou "IMMO-SEA" désigne la SASU IMMO-SEA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 840 743 546, dont le siège social se situe rue clément Desmaisons Résidence "les Marines du Hérel", 50400 Granville.

"Utilisateur(s)" désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant les sites web et mobile www.littoral-properties.fr, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui est identifiée.

"Visiteur(s)" désigne toute personne physique accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant les sites web et mobile www.littoral-properties.fr, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qui n'est pas identifiée.

"Site Littoral-Properties" désigne l'ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessible à l'adresse "https://www.littoral-properties.fr" ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine "www.littoral-properties.fr".

"Services" désigne l'ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site Littoral Properties et fournis par la Société aux Visiteurs et/ou Utilisateurs.

"Professionnel(s) de l'Immobilier" ou "Client(s)" désigne toute presonne morale exerçant une activité économique en lien, de manière directe et/ou indirecte, avec la vente, la location, la commercialisation, le financement et/ou l'acquisition de biens immobiliers, ayant conclu un contrat avec la Société lui permettant de publier des Annonces sur le Site Littoral Properties.

"Annonce(s)" désigne la (ou les) annonce(s) publiée(s) par un Professionnel de l'Immobilier sur le Site Littoral Properties relatives à un bien immobilier qu'il vend, loue, commercialise et/ou relative(s) aux services qu'il fournit directement quant à l'acquisition et/ou au financement d'un bien immobilier.

"Conditions Générales d'Utilisation" désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de navigation du Site Littoral Properties.

"Compte Utilisateur" désigne l'espace privé mis à disposition d'un Utilisateur après son inscription sur le Site Littoral Properties.

ARTICLE 1 OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été élaborées afin de préciser aux Visiteurs et aux Utilisateurs du Site Littoral Properties les conditions de navigation et d'utilisation de ce dernier. 
Toute personne accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site Littoral Properties, qu'elle soit identifiée ou non, est considérée comme un Visiteur ou un Utilisateur au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

ARTICLE 2  ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

En accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site Littoral Properties, le Visiteur ou l'Utilisateur accepte sans réserve et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation ci-après définies.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute connexion ou / navigation sur le Site Littoral Properties emporte acceptation pleine et entière, sans réserve et de manières inconditionnelles aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Il est rappelé que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Visiteur et/ou l'Utilisateur est réputé avoir accepté la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation à chaque nouvelle connexion sur le Site Littoral Properties. Il est ainsi conseillé aux Visiteurs et aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation et des mentions disponibles sur le Site Littoral Properties.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour le 29 juillet 2020.

ARTICLE 3 DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX VISITEURS ET UTILISATEURS DU SITE LITTORAL PROPERTIES

Le Site Littoral Properties est un portail de diffusion, sur le réseau Internet, d'Annonces relatives à la vente, la commercialisation, la location, l'acquisition et/ou le financement des biens immobiliers.

Le Site Littoral Properties permet notamment à ses Visiteurs et Utilisateurs de :
    (i) Consulter des annonces relatives à la vente, la commercialisation, la location, l'acquisition et/ou le financement de biens immobiliers situés sur les communes du littoral français au sens de la loi française (à venir prochainement sur le littoral étranger). 
    (ii) Rechercher des annonces immobilières sur les communes disposant ou non d'un Port de Plaisance et connaître le nombre de places de port ou de bouées de mouillage dans ces communes.
    (iii) obtenir plus de renseignements quant à un (ou plusieurs) bien(s) immobilier(s) objet(s) d'une (ou plusieurs) Annonce(s) par le professionnel de l'Immobilier qui a publié l'annonce.
    (iv) demander à être contacté par le Professionnel de l'Immobilier quant à une (ou plusieurs) Annonce(s) qu'il a publiée(s).
    (v) solliciter une visite d'un bien immobilier objet d'une Annonce auprès du Professionnel de l'Immobilier qui a publié l'Annonce.
    (vi) demander à être contacté par (au maximum) trois professionnels de l'immobilier afin de faire estimer son bien ou de le donner à la vente.
    (vii) Créer un Compte Utilisateur, l'utilisateur dispose d'un espace personnel avec un identifiant unique et mot de passe strictement personnel.

ARTICLE 4 NATURE, CONTENU ET PORTEE DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX UTILISATEURS ET AUX VISITEURS DU SITE LITTORAL PROPERTIES

Article 4.1 Nature des Annonces publiées sur le Site Littoral Properties

Le Site Littoral Properties est un portail de diffusion sur le réseau Internet d'Annonces qui permet à ses Clients (i.e. des Professionnels de l'Immobilier) d'obtenir plus de visibilité et d'accroître leur attractivité en leur permettant de promouvoir leur activité économique via la publication d'Annonces relatives à la vente, la location, la commercialisation, l'acquisition et/ou le financement de biens immobiliers.

Les Annonces publiées par les Professionnels de l'Immobilier sur le Site Littoral Properties – et leur contenu – concernent de manière directe ou indirecte, des biens immobiliers situés uniquement sur les communes du littoral au sens de la loi française, et notamment au sens des articles L.321-1 et R.321-1 du Code de l'environnement, (ou prochainement à l'étranger).

Les Professionnels de l'Immobilier prennent l'engagement envers la Société que les Annonces – et leur contenu – qu'ils publient sur le Site Littoral Properties :
    (i) respectent la réglementation en vigueur pour la diffusion d'annonces immobilières (les agences immobilières doivent disposer d'un mandat de vente pour publier une annonce).
    (ii) présentent un caractère moral, respectent les bonnes mœurs, la loi en vigueur et l'ordre public ;
    (iii) correspondent à leur activité économique, c'est-à-dire, concernent les biens et/ou produits immobiliers et/ou les services qu'ils fournissent directement relativement à des biens immobiliers.
    (iv) ne contiennent aucun lien ou hyperlien dans l'intitulé ou le descriptif, ni logo sur les photos. 
    (v) sont situées sur les communes du littoral, selon la loi littoral en France. 

La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin que les Annonces publiées par ses Clients respectent ces engagements et, d'une manière plus générale, les bonnes mœurs et ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires.

Le Visiteur ou l'Utilisateur accepte et reconnaît que la Société n'est cependant pas responsable de la nature, l'objet et/ou la portée des Annonces publiées par les Professionnels de l'Immobilier sur le Site Littoral Properties. 

Le Visiteur ou l'Utilisateur qui accèderait à une Annonce ne respectant pas ces engagements peut en informer la Société à l'adresse email suivante : contact@littoral-properties.fr afin que cette dernière prenne les mesures adéquates à l'égard dudit Professionnel de l'Immobilier.

Article 4.2 Contenu des Annonces publiées par les Professionnels de l'Immobilier

Les Annonces publiées par les Professionnels de l'Immobilier sur le Site Littoral Properties comprennent des contenus textes, photos, vidéos permettant la consultation et/ou renvoyant au site internet dudit Professionnels de l'Immobilier (c'est-à-dire un site internet qu'il gère et exploite dans le cadre de son activité) (ci-après le(s) "Contenu(s)").

Les Annonces (et leurs Contenus) publiées par les Professionnels de l'Immobilier sur le Site Littoral Properties ne le sont qu'à titre indicatif. Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnaît que la Société ne garantit pas (et ne peut en aucun cas être en mesure de garantir) l'exactitude du Contenu des Annonces publiées par ses Clients. 

Le Site Littoral Properties peut proposer des liens ou hyperliens vers d'autres sites internet édités par ses clients professionnels de l'immobilier ou des tiers. La société ne peut garantir la qualité de ses liens ni approuver leurs contenus vu qu'elle ne peut pas réaliser un contrôle des contenus desdits sites continuellement. IMMO-SEA ne peut donc pas garantir leur bon fonctionnement, ni la fiabilité, l'exactitude, la pertinence ou la mise à jour de leurs contenus. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être retenue quelque soit le litige, seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur Littoral Properties pourra être engagée.

Il appartient donc au Visiteur ou à l'Utilisateur de procéder à l'ensemble des vérifications nécessaires et/ou qui lui semblent opportunes avant de décider d'accéder, visiter, naviguer et/ou utiliser ces sites web et mobiles.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur qui accèderait à des sites internet ne respectant pas, notamment les bonnes mœurs, la loi en vigueur, l'ordre public, via la consultation de liens et/ou hyperliens publiés par un professionnel de l'immobilier ou un de ses partenaires sur le Site Littoral Properties peut en informer la Société à l'adresse email suivante : contact@littoral-properties.fr afin que cette dernière prenne les mesures adéquates.

Article 4.3 Portée des Services proposés par la Société 

4.3.1. Le Visiteur ou l'Utilisateur accepte et reconnait que le Site Littoral Properties est un portail de diffusion qui lui permet de consulter des Annonces relatives à des biens immobiliers et/ou des services liés, directement et/ou indirectement, à des biens immobiliers situés sur le littoral, en vue de leur éventuelle acquisition, location et/ou aide au financement. 

Ces Annonces sont publiées par les Clients de la Société, Professionnels de l'Immobilier.

Le Site Littoral Properties n'est en aucun cas une plateforme de paiement et/ou de réservation en ligne pour acheter ou louer un bien immobilier auprès des Professionnels de l'Immobilier. Le site Littoral Properties se limite à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels de l'immobilier.

A ce titre, les Visiteurs et Utilisateurs acceptent et reconnaissent que la consultation d'une (ou plusieurs) Annonce(s) et/ou la demande de renseignements complémentaires et/ou de visites relative à un (ou plusieurs) bien(s) immobilier(s) et/ou la demande de contact auprès d'un Professionnel de l'Immobilier ne lui garantit pas de pouvoir acquérir, louer et/ou obtenir l'aide à l'acquisition et/ou au financement du bien immobilier concerné. La société

Chaque Professionnel de l'Immobilier Client de la Société est et demeure responsable de la publication et de la gestion des Annonces – et de leurs Contenus – qu'il publie sur le Site Littoral Properties et de ses conséquences.

4.3.2. Le Visiteur ou l'Utilisateur qui est intéressé par un bien immobilier visé dans une Annonce peut remplir un formulaire de contact (ci-après "Formulaire de Contact") en renseignant son nom, son adresse email (champs obligatoires) et son prénom et/ou son numéro de téléphone (champs non obligatoires) et indiquer au Professionnel s'il souhaite :
    (i) obtenir plus de renseignements quant à un bien immobilier visé dans une Annonce ; et/ou
    (ii) visiter un bien immobilier visé dans une Annonce ; et/ou
    (iii) être contacté quant à un bien immobilier visé dans une Annonce.
    (iv) être contacté pour estimer ou mettre en vente un bien par (au maximum) trois professionnels de l'immobilier

Le Formulaire de Contact est automatiquement transmis au Professionnel de l'Immobilier auteur de l'Annonce concernée.

Le fait de remplir un Formulaire de Contact n'oblige en aucun cas le Visiteur de procéder à son inscription sur Littoral Properties, et, par voie de conséquence, de disposer d'un Compte Utilisateur sur le Site Littoral Properties.

Il sera également proposé au Visiteur ou à l'Utilisateur de : 
    (i) s'inscrire à une newsletter générale sur le thème de l'immobilier sur le littoral (prix de l'immobilier sur le littoral, actualités immobilières et locales, guide pratique, magazine...)

4.3.3. Le Visiteur ou l'Utilisateur peut également décider d'être le destinataire d'une alerte mail en remplissant un formulaire (ci-après "Alerte mail") en son nom, son adresse email (champs obligatoires) et son prénom et/ou son numéro de téléphone (champs non obligatoires) et indiquer à la Société le type de biens qui l'intéressent, son budget et une description de son projet (acquisition, location etc.). 

En décidant de remplir et d'envoyer le Formulaire d'Alerte Mail, le Visiteur ou l'Utilisateur accepte être le destinataire d'une Newsletter personnalisée réalisée par la Société afin d'être informé des Annonces qui seraient susceptibles de l'intéresser au regard des informations qu'il a fournies.

Lors de la demande d'alerte mail, le Visiteur procède à son inscription sur le Site Littoral Properties, et, par voie de conséquence, dispose d'un Compte Utilisateur sur le Site Littoral Properties.

Article 4.4 Obligations du Visiteur et de l'Utilisateur quant aux Services proposés par la Société 

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur s'engagent à utiliser les Services proposés par la Société, et d'une manière plus générale, le Site Littoral Properties, conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et au droit en vigueur en France.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur assurent et garantissent à la Société qu'il(s) n'utilisera(ont) pas, de quelque moyen que ce soit, les Services proposés par la Société, et d'une manière plus générale, le Site Littoral Properties et/ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes, criminelles, contraires aux bonnes mœurs, immorales et/ou frauduleuses.

La Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l'accès du Visiteur ou de l'Utilisateur au Site Littoral Properties dans l'hypothèse où ledit Visitieur ou Utilisateur ne respecterait pas cette disposition.

La Société se réserve également le droit de mener à l'encontre du Visiteur ou de l'Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d'obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu'il soit, qu'elle subirait du fait dudit Visiteur ou Utilisateur.

ARTICLE 5 GRATUITE DES SERVICES

Les Services proposés par la Société aux Visiteurs et aux Utilisateurs sont gratuits.
Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des Services proposés par la Société aux Visiteurs et Utilisateurs, de l'évolution du réseau, des contraintes techniques et/ou légales. En pareil cas, les Visiteurs et les Utilisateurs seront alors dument informés par la modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou par l'insertion sur le Site Littoral-Properties de conditions particulières relatives aux services de paiement.

ARTICLE 6 ACCES AU SITE ET AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

Article 6.1  Configuration d'accès au Site Littoral Properties

Le Site Littoral Properties étant proposé sur Internet, pour y accéder, l'Utilisateur doit disposer d'un accès Internet et du matériel nécessaire (ordinateur, logiciel, etc.) permettant de télécharger les données numériques nécessaires à son utilisation. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet, de quelque nature qu'ils soient, sont à la charge de l'Utilisateur. 

La Société ne met à disposition de l'Utilisateur aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, et/ou immatériel, pour se connecter au Site Littoral Properties.
Article 6.2 Accessibilité et fonctionnement technique du Site Littoral Properties

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables afin de maintenir le Site Littoral-Properties entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). 

La Société ne garantit cependant pas que le fonctionnement du Site Littoral Properties soit continu et sans erreur.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur assure et garantit à la Société qu'il ne la tiendra pas pour responsable de l'indisponibilité, de l'interruption et/ou du dysfonctionnement du Site Littoral Properties, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d'accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur assure et garantit à la Société qu'il ne la tiendra pas pour responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que, notamment, la présence de virus informatiques ou spywares.

Il est rappelé que la Société peut mettre fin ou modifier le contenu, la nature et/ou les caractéristiques des Services qu'elle propose à l'Utilisateur à tout moment, et ce sans préavis.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnaît que la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables du ou des éventuel(s) dommage(s) et/ou préjudice(s) de quelque nature qu'il(s) soi(en)t, et notamment matériel(s) et/ou immatériel(s), direct(s) et/ou indirect(s), découlant de difficultés ou de l'impossibilité d'utiliser le Site Littoral Properties. 

Article 6.3 Accès soumis à identification

Afin de pouvoir accéder à certains des services proposés sur le Site Littoral Properties et notamment solliciter des informations auprès d'un Professionnel de l'Immobilier en renseignant un Formulaire de Contact, le Visiteur ou l'Utilisateur devra renseigner son nom et son adresse e-mail (champs obligatoires) et, s'il le désire, son prénom et son numéro de téléphone (champs non obligatoires) et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Ces données seront transmises au Professionnel de l'Immobilier auteur de l'Annonce concernée.

Ces données seront également collectées, traitées et analysées par la Société selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité.

Pour chaque Formulaire de Contact, et d'une manière plus générale, pour chaque demande qui sera adressée par le Visiteur via le Site Littoral Properties, il lui sera proposé de procéder à son inscription afin de disposer d'un Compte Utilisateur et devenir, en conséquence, un Utilisateur au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Utilisateur devra alors renseigner les Données d'Inscription et sélectionner un mot de passe qui lui permettra d'accéder à son Compte Utilisateur. Ce mot de passe est strictement confidentiel et modifiable depuis son Compte Utilisateur. L'Utilisateur est réputé être l'auteur de toute utilisation de son Compte sur le Site Littoral Properties. Un Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte Utilisateur.

Aucun Visiteur n'est obligé de procéder à l'ouverture d'un Compte Utilisateur. 

La Société appelle cependant l'attention de ses Visiteurs que l'accès à certains services et/ou fonctionnalités est soumis à l'inscription préalable de l'Utilisateur sur le Site Littoral Properties.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Article 6.4 Refus, suspension et interruption de l'accès au Site Littoral Properties

La Société se réserve le droit de suspendre, interrompre, refuser ou supprimer l'accès à tout ou partie du Site Littoral Properties aux Visiteurs et Utilisateurs, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, de maintenance et/ou de mise à niveau, de sécurité ou encore en raison de l'utilisation faite par le Visiteur ou l'Utilisateur des Services proposés par la Société.

La Société n'est en aucun cas responsable des conséquences qui pourraient découler de ces suspensions, interruptions et/ou suppressions d'accès au Site Littoral Properties pour le Visiteur ou l'Utilisateur.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de mettre fin à la publication du Site Littoral Properties sur le réseau Internet, sans que les Visiteurs ou Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l'encontre de la Société et ce, à tout moment.

ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnaît que toute exploitation, reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, de quelque nature qu'elle soit, intégrale ou partielle, du Site Littoral Properties, de ses éléments et/ou de l'un et/ou de plusieurs de ses contenus, quel qu'il soit, faite sans l'autorisation écrite de la Société, est illicite.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de l'Utilisateur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre, notamment pour contrefaçon.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnaît que le droit qui lui conféré par la Société d'accéder, de visiter, de naviguer et/ou d'utiliser le site Littoral Properties ne lui confère aucun droit de propriété, notamment intellectuelle, relatif au site Littoral Properties et/ou à ses contenus, de quelque nature qu'ils soient. Dès lors, l'acceptation des présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession, transmission et/ou autorisation d'utiliser, d'exploiter et ou de reproduire, de quelque manière que soit, les éléments et/ou les contenus du site Littoral Properties.

Les marques "Immo-Sea" et "Littoral Properties» sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque et/ou de son logo, sans l'autorisation écrite de la Société est interdite. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logo et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

De même, la Société est producteur et propriétaire des bases de données du Site Littoral Properties. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

D'une manière plus générale, le Visiteur et/ou l'Utilisateur assure et garantit à la Société qu'il ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droit dont la Société est titulaire et propriétaire, notamment de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données), relatifs au Site Littoral Properties et à sa structure (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données).

ARTICLE 8  RESPONSABILITE ET SANCTIONS

Article 8.1 Manquement du Visiteur ou de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations

En cas manquement, partiel ou total, direct ou indirect, du Visiteur ou de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'exécution d'une action prohibée par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour tout autre motif que la Société estimera justifié, notamment en raison des atteintes aux droits, de quelque nature qu'ils soient, de la Société, de ses Clients, d'autres Visiteurs et/ou Utilisateurs et/ou de tiers, la Société sera en droit de suspendre, de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive, l'accès du Visiteur ou de l'Utilisateur au Site Littoral Properties, sans préavis et sans que ledit Visiteur ou Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité à l'encontre de la Société.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur assure et garantit la Société contre tout recours, revendication et/ou réclamation de toute nature, et notamment des demandes en dommages et intérêts, qu'un (ou plusieurs) tiers, un (ou plusieurs) autre(s) Utilisateur(s) et/ou un (ou plusieurs) Client(s) pourrai(en)t former à l'encontre de la Société au titre de son utilisation, de quelque manière que ce soit, des Services proposés par la Société, et d'une manière générale de son utilisation du Site Littoral Properties. Le Visiteur et/ou l'Utilisateur assure et garantit à la Société qu'il prendra en charge toutes les conséquences, notamment financières, résultant de son utilisation du Site Littoral Properties et des Services proposés par la Société qui porteraient atteinte aux droits de la Société, d'un (ou plusieurs) autre(s) Visiteurs ou Utilisateur(s), d'un (ou plusieurs) Client(s) et/ou d'un (ou plusieurs) tiers.

La Société se réserve également le droit de mener à l'encontre du Visiteur ou Utilisateur toute action, notamment judiciaire, afin d'obtenir réparation du préjudice, de quelque nature qu'il soit, qu'elle subirait du fait du Visiteur ou de l'Utilisateur.

Article 8.2 Responsabilité liée à l'usage du Site Littoral Properties

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnait se connecter et utiliser les Services proposés par la Société, et d'une manière plus générale, le Site Littoral Properties, à ses seuls risques. 

La responsabilité de la Société ne sera pas recherchée concernant les dommages et/ou préjudices, de quelque nature qu'ils soient, directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de chance, gain manqué) que le Visiteur ou l'Utilisateur pourrait subir, pour quelque cause que ce soit et qui seraient notamment liés à la connexion, l'accès, l'utilisation et/ou au fonctionnement des Services proposés par la Société, et d'une manière plus générale, du Site Littoral Properties.

Sont en particulier visés les préjudices et/ou dommages qui peuvent naître de Contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation des Services proposés par la Société, et d'une manière plus générale du Site Littoral Properties ou de l'impossibilité de l'utiliser.

Article 8.3 Responsabilité liée aux contenus et à la propriété intellectuelle

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des Services proposés par la Société et pouvoir utiliser le Site Littoral Properties. 
Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnaît que toutes les informations, les éléments, contenus, dossiers, logiciels et matériels proposés par la Société sur le Site Littoral Properties sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur assure et garantit qu'il ne tentera pas d'utiliser, de transmettre, d'exploiter et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit, les données, informations, éléments, structure et/ou contenus du Site Littoral Properties et/ou liés, de manière directe et/ou indirecte, au Site Littoral Properties. 

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnaît que tout acte de sa part qui porterait atteinte aux droits de la Société et notamment aux droits de propriété intellectuelle de la Société est susceptible d'engager sa responsabilité.

Article 8.4 Responsabilité liée aux virus

La Société invite le Visiteur et/ou l'Utilisateur à vérifier que tout fichier transmis, enregistré et/ou provenant du Site Littoral Properties ne contient aucun virus informatique. La Société ne garantit pas le Visiteur et/ou l'Utilisateur contre l'absence de virus au sein du Site Littoral Properties. La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables afin de garantir aux Visiteurs et aux Utilisateurs l'absence de virus informatique(s) sur le Site Littoral Properties.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur assure et garantit à la Société qu'il n'enregistrera et/ou ne transmettra pas, de quelque manière que ce soit, des fichiers, de quelque nature qu'ils soient, qui contiennent des virus informatiques et/ou des programmes qui détruisent les données sur le Site Littoral Properties. Le Visiteur et/ou l'Utilisateur engage sa responsabilité en cas de manquement, même partiel, à cette obligation. 

ARTICLE 9 RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur accepte et reconnait qu'il est seul responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés depuis son outil de connexion (ordinateur, mobile etc.) au Site Littoral Properties et/ou via le Site Littoral Properties et qu'il doit utiliser les Services proposés par la Société, et d'une manière plus générale le Site Littoral Properties, dans le respect des lois applicables et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse, illégale, immorale ou contraire aux bonnes mœurs du Visiteur ou de l'Utilisateur et des dommages et/ou préjudices qui pourraient en résulter pour le(s) Client(s), les tiers et/ou les autres Utilisateurs.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE DU FAIT DES CONTENUS DU SITE LITTORAL-PROPERTIES

La Société et/ou les Clients fournissent tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) sans garantie d'aucune sorte. La Société met tout en œuvre pour offrir aux Visiteurs et aux Utilisateurs des outils disponibles et/ou des informations et/ou contenus fiables. La Société ne saurait garantir aux Visiteurs et Utilisateurs l'exactitude, la complétude et/ou l'actualité des informations (les Annonces et leur(s) Contenu(s)) publiées par ses Clients.

ARTICLE 11 PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Visiteur et/ou l'Utilisateur est informé de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur le(s) formulaire(s) et recueillies dans le cadre des Services proposés, ainsi que les données relatives à son utilisation des Services proposés par la Société, font l'objet d'une collecte et d'un traitement. 

Le traitement de ces données à caractère personnel est nécessaire afin de permettre à la Société de fournir les Services qu'elle propose sur le Site Littoral Properties et de permettre leur amélioration. 

La Société pourra ainsi, notamment, faire parvenir au Visiteur et/ou à l'Utilisateur de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur (i) son activité, (ii) les Annonces qui sont publiées par les Clients et qui seraient susceptibles de l'intéresser, ainsi que (iii) des newsletters personnalisées, en fonction des informations que le Visiteur ou l'Utilisateur aura saisies sur le Site Littoral Properties lors de son utilisation. Ces informations sont exclusivement destinées à la Société ou au Professionnel de l'Immobilier concerné. En aucun cas les informations nominatives communiquées par le Visiteur ou l'Utilisateur ne seront cédées ou communiquées par la Société à un tiers sans le consentement préalable exprès dudit Visiteur ou Utilisateur (autre que le Professionnel de l'Immobilier auteur de l'Annonce). Le Visiteur et/ou l'Utilisateur sera informé et il lui sera demandé son autorisation en cas de modification de cette politique.

La Société procédera à un traitement anonyme des données liées à l'utilisation du Site Littoral Properties par le Visiteur ou l'Utilisateur. Ainsi, les données statistiques non personnelles (exemple : nombre de visites uniques, nombre d'Annonces consultées en moyenne par Visiteur ou Utilisateur ou nature des Annonces consultées en moyenne par Visiteur ou Utilisateur) feront l'objet d'un traitement et d'une analyse par la Société pour connaître, notamment, les habitudes d'utilisation du Site Littoral Properties par le Visiteur et/ou l'Utilisateur. Ce traitement permettra à la Société d'améliorer le contenu éditorial et communautaire et d'en informer les annonceurs, publicitaires ou institutionnels et les Clients.

La Société assure à ses Visiteurs et Utilisateurs une collecte et un traitement d'informations personnelles conformes aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que toute règlementation vouée à la compléter ou à s'y substituer et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (aussi appelé "RGPD") en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur dispose notamment des droits d'opposition, d'accès et de rectification, de suppression des données le concernant (Articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Ainsi, le Visiteur et/ou l'Utilisateur peut notamment exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur peut exercer ces droits par courriel à l'adresse mail : rgpd@immo-sea.com

Le responsable de traitement est Monsieur Olivier HEBERT, en sa qualité de Président de la Société.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes de manière inconditionnelle et sans réserve.

La Société ne saurait être tenue responsable du "spam" subi par les Visiteurs ou Utilisateurs qui auraient décidé volontairement et spontanément de publier en ligne leur adresse email.

En conséquence, la responsabilité de la Société et/ou de ses partenaires ne pourra être engagée du fait de l'utilisation des informations et/ou contenus fournis et/ou des outils mis à disposition sur le Site Littoral Properties.

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique. 

Le Visiteur et/ou l'Utilisateur déclare que les données fournies à l'occasion de son utilisation du Site Littoral Properties sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.


ARTICLE 12  NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation devaient se révéler ou devenir non valides en totalité ou en partie, les autres dispositions ne s'en trouveraient nullement affectées. Les deux parties contractantes s'engagent à appliquer, le cas échéant, une nouvelle disposition qui, du point de vue économique, se rapprochera le plus possible de la disposition non valide.


ARTICLE 13 RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre Partie l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


ARTICLE 14 CONTACT

La Société remercie le Visiteur et/ou l'Utilisateur de lui faire part d'éventuelles requêtes, omissions, erreurs ou corrections d'adresse en lui adressant un e-mail à : contact@littoral-properties.fr 


ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Site Littoral Properties est élaboré et régi en accord avec les lois françaises. 

Il en est ainsi tant des règles de fond que des règles de forme et son contenu sera apprécié par la seule juridiction française compétente. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.